Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre


JORF n°0158 du 10 juillet 2015 page 11777
texte n° 10




Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre

NOR: FCPD1430476D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/FCPD1430476D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/8/2015-837/jo/texte


Publics concernés : exportateurs, importateurs et transitaires d'armes, de matériels de guerre et matériels assimilés.
Objet : réglementation relative aux armes, matériels de guerre et matériels assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives au transit de matériels de guerre et de matériels assimilés afin de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne et en cohérence avec le dispositif de contrôle des importations, des exportations et de transit d'armes, de matériels de guerre et de matériels assimilés. Il renvoie l'ensemble des dérogations à l'obligation d'autorisation d'importation codifiées dans la partie réglementaire du code de la défense à un arrêté sur le modèle du dispositif des dérogations à l'obligation d'autorisation d'exportation. Il corrige, enfin, certains termes et références erronés.
Références : les dispositions du code de la défense du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son annexe IV ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 2335-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2335-4. - Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre. » ;


2° Au II de l'article R. 2335-9 du code de la défense, les mots : « conformément au V de l'article L. 2335-3 » sont remplacés par les mots : « conformément au IV de l'article L. 2335-3 » ;
3° Après l'article R. 2335-38, il est inséré un article R. 2335-38-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 2335-38-1. - Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
« Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante. » ;


4° A l'article R. 2335-39, il est inséré un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue au I de l'article L. 2335-18 les opérations de transfert des matériels mentionnés au même article. Le régime de ces dérogations est déterminé par l'article R. 2335-26. » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 2335-41 du code de la défense, les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2535-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2335-1 » ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 2335-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. »


Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 149, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
2° A l'article 151 :
a) Au 3° du II, les mots : « 1°, 2° et 8° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de la catégorie C » ;
b) Au 4° du II, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
3° L'article 185 est abrogé.


Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article 2, les mots : « 6° et 7° dans la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° dans la catégorie C » ;
2° Au 1° de l'article 9, les mots : « exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation » sont remplacés par les mots : « réexportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation ».


I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve