Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »


JORF n°0157 du 9 juillet 2015 page 11633
texte n° 69




Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »

NOR: AGRT1513090D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/AGRT1513090D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/2015-835/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Seyssel ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ; modification du cahier des charges ; règles relatives à l'élaboration des vins mousseux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » homologué par le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 concernant les règles d'élaboration des vins mousseux. Il est désormais précisé que la proportion de vin de base issus de cépage molette B dans l'assemblage des vins mousseux doit être d'au moins 75 %, à compter de la récolte 2021. Des modifications rédactionnelles ont été apportées dans la description du lien entre l'origine géographique du produit et ses caractéristiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Décrète :


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du IV, après les mots : « La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins », est inséré le mot : « tranquilles » ;
2° Au 3° du IV, après les mots : « définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins », est inséré le mot : « tranquilles » ;
3° Le a du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Assemblage des cépages.
« La cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux est constituée avec :


« - un minimum de 10 % de vins de base issus du cépage altesse B ; et


« - un minimum de 75 % de vins de base issus du cépage molette B. » ;


4° L'intitulé du g du 1° du IX est remplacé par l'intitulé : « Entretien du chai et du matériel » ;
5° Au second alinéa du 3° du IX, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
6° Dans la sous-partie « Vins tranquilles » du 2° du X, les mots : « Les vins tranquilles » sont remplacés par les mots : « Les vins issus du cépage altesse B » ;
7° Au 2° du X, la sous-partie « Vins mousseux » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins mousseux sont élaborés par seconde fermentation en bouteille à partir d'un assemblage où domine le cépage molette B associé obligatoirement au cépage altesse B. Ils s'identifient généralement par un nez floral, une attaque en bouche vive et parfumée, avec des notes de fruits cuits, de pain d'épice et des nuances de torréfaction. » ;
8° Au 3° du X, la sous-partie « Vins mousseux » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de raisins récoltés plus tôt que ceux destinés aux vins tranquilles afin de favoriser les caractères de fraîcheur et de légèreté aromatique. Ils tirent leur originalité des caractères du cépage molette B, cépage seysselan emblématique, qui colonise les sols développés sur molasse sableuse en exprimant sa vivacité florale dans l'arôme des vins. Le cépage altesse B, cépage délicat, préférentiellement réservé aux sols développés sur moraines, ajoute aux vins une note d'élégance, fruitée et légèrement épicée. L'élevage sur lies (souvent supérieur à 9 mois) apporte enfin une complexité finale avec des notes de torréfaction. » ;
9° Au XI, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Assemblage des cépages - Vins mousseux
« La disposition relative à la proportion minimale du cépage molette B, dans la cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux, s'applique à compter de la récolte 2021. »


Le chapitre II du même cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 3 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Au premier alinéa du 4 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° Au 6 du I, les mots : « doit effectuer » sont remplacés par le mot : « effectue » ;
4° Au 8 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ;
5° Au 9 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ;
6° Au 10 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert