Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015


JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13401
texte n° 6




Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

NOR: DEVL1515274D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/DEVL1515274D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-962/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Objet : expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », dans les conditions prévues par l'article 72 de la Constitution. Le présent décret fixe la liste des cinquante collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation, qui s'achèvera le 15 avril 2018. Ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. A l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l'ensemble du territoire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2015,
Décrète :


L'article 1er du décret du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-communauté urbaine d'Arras ;
-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
-ville de Bayonne ;
-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
-Bordeaux Métropole ;
-ville de Bourg-en-Bresse ;
-Brest métropole océane ;
-ville de Castres ;
-Caux Vallée de Seine ;
-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
-communauté d'agglomération du Centre littoral ;
-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
-communauté d'agglomération creilloise ;
-ville de Denain ;
-ville de Digne-les-Bains ;
-communauté urbaine du Grand Dijon ;
-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
-communauté d'agglomération Est ensemble ;
-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
-ville de Fécamp ;
-syndicat mixte Garrigues Campagne ;
-commune du Grand-Santi ;
-Grenoble Alpes Métropole ;
-communauté de l'agglomération havraise ;
-ville de Lannion ;
-métropole européenne de Lille ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
-commune de Maripa-Soula ;
-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
-communauté de communes Moselle et Madon ;
-communauté urbaine du Grand Nancy ;
-Nantes Métropole ;
-ville de Paris ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
-métropole de Rennes ;
-collectivité eau du Bassin rennais ;
-Saint-Brieuc Agglomération ;
-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
-commune de Saint-Paul ;
-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
-Eurométropole de Strasbourg ;
-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
-syndicat départemental d'alimentation en eau potable “ Vendée Eau ” ;
-commune de Verdun ;
-communauté d'agglomération du Grand Verdun. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini