Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture


JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13419
texte n° 27




Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

NOR: AGRS1514454D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRS1514454D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-972/jo/texte


Publics concernés : candidats à l'installation en agriculture.
Objet : contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. Ce contrat assure une protection sociale aux personnes inscrites dans une démarche de professionnalisation en vue de l'installation en agriculture.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,
Décrète :


Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales » comprenant les articles D. 330-1 à D. 330-3 ;
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture » comprenant les articles D. 330-4 à D. 330-8 ainsi rédigés :


« Art. D. 330-4.-Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.


« Art. D. 330-5.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent.
« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.


« Art. D. 330-6.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.


« Art. D. 330-7.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.
« A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.


« Art. D. 330-8.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire. »


Au dernier alinéa de l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquante-huit fois » sont remplacés par les mots : « soixante fois ».


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll