Décret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0154 du 5 juillet 2015 page 11342
texte n° 13




Décret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRT1511784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/AGRT1511784D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/2015-814/jo/texte


Publics concernés : Agence de services et de paiement ; organisations professionnelles agricoles ; fédération des chasseurs.
Objet : composition de la commission départementale de Mayotte consultée par l'Agence de services et de paiement lorsqu'elle exerce les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des membres de la commission consultée sur les opérations réalisées par l'Agence de services et de paiement lorsqu'elle exerce dans le Département de Mayotte les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il prévoit que la commission peut comprendre un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou des instances cynégétiques.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du 8° du I de l'article 87 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 182-25 et D. 182-29 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juin 2015,
Décrète :


Au 5° de l'article D. 182-29 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « un représentant d'association de protection de l'environnement agréée » sont ajoutés les mots : « et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin