Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale


JORF n°0175 du 31 juillet 2015 page 13093
texte n° 21




Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale

NOR: AFSS1512838D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/AFSS1512838D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/2015-930/jo/texte


Publics concernés : conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général et organisations appelées à désigner des représentants en leur sein.
Objet : règles de désignation destinées à garantir l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il trouve à s'appliquer pour la première fois en pratique lors du renouvellement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en octobre 2017, et, lors du renouvellement des conseils d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales, fin 2021.
Notice : en application de la loi, le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres de ces instances est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un.
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations des membres de ces conseils pour garantir le respect de cette obligation.
Ainsi, chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes. Pour les organisations qui désignent un nombre de membres impair, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes désignés par chacune d'entre elles ne doit pas être supérieur à un. Un tirage au sort dont les modalités sont définies par un arrêté détermine alors les organisations qui devront désigner plus de femmes et celles qui devront désigner plus d'hommes, pour garantir l'objectif de parité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-3 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 75 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :


« Chapitre VII
« Egal accès des femmes et des hommes


« Art. R. 227-1.-Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L. 231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes :
« 1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes ;
« 2° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre impair de conseillers ou administrateurs titulaires procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes désignés ne soit pas supérieur à un. Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes. Pour les organisations ou institutions qui ne désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme.
« Ces dispositions s'imposent également aux organisations ou institutions lorsqu'elles désignent des représentants dans plusieurs catégories de conseillers ou administrateurs.


« Art. R. 227-2.-Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
« Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


« Art. R. 227-3.-Dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné.


« Art. R. 227-4.-Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires. »


Le chapitre VIII du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, comportant les articles R. 228-1 à R. 228-10, est abrogé.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard