Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte


JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12922
texte n° 43




Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

NOR: AGRT1508240D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/AGRT1508240D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/2015-924/jo/texte


Publics concernés : professions agricoles ; collectivités territoriales et services de l'Etat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Objet : contenu et modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi des contrats d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le contenu, les modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi ainsi que la périodicité du contrat d'objectifs et de performance établi entre les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, l'Etat, et la ou les collectivités territoriales concourant à la réalisation des objectifs qu'il fixe. Le contrat définit, dans un cadre pluriannuel, les actions à conduire sur le territoire par les acteurs concernés.
Références : le décret est pris en application des articles L. 511-14 et L. 571-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-14 et L. 571-2 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 8 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 5 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015,
Décrète :


Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D. 182-33 devient l'article D. 182-34 ;
2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D. 184-14 devient l'article D. 184-15.


Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 7 est ainsi modifié :


« Section 7
« Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion »


2° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture » qui comprend les articles R. 511-102 à D. 511-108 ;
3° Il est ajouté une sous-section 2, intitulée : « Contrat d'objectifs et de performance » qui comprend les articles D. 511-109 à D. 511-115 ainsi rédigés :


« Sous-section 2
« Contrat d'objectifs et de performance


« Art. D. 511-109.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.


« Art. D. 511-110.-Ce contrat a pour finalité de concilier :
« 1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
« 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
« 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.


« Art. D. 511-111.-Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 511-14.
« Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
« 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
« 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.


« Art. D. 511-112.-Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 511-111, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs qu'il fixe.
A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un rapport de performance qui expose les résultats atteints.
En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.


« Art. D. 511-113.-Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 511-112.
« Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président de la collectivité compétente en matière de développement agricole et du président de la chambre d'agriculture ou de leurs représentants. Il peut s'adjoindre le concours d'experts de son choix. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


« Art. D. 511-114.-Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-25.
« Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 511-113.


« Art. D. 511-115.-Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage. »


Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un article D. 571-27 ainsi rédigé :


« Art. D. 571-27. - Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin