Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015


JORF n°0165 du 19 juillet 2015 page 12283
texte n° 23




Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015

NOR: INTA1515303D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/INTA1515303D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/2015-882/jo/texte


Publics concernés : les électeurs ayant fait une demande d'inscription sur les listes électorales après le 31 décembre 2014 et souhaitant pouvoir voter lors des élections régionales de décembre 2015, les communes et les commissions administratives compétentes pour l'établissement des listes électorales.
Objet : permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2015 des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.
Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge d'instance jusqu'au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu'au 20 octobre 2015.
La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015.
Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 40 du code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et non le 1er mars 2016, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l'occasion du scrutin régional de décembre 2015.
Ce décret n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 16, R. 5 à R. 17 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment le II de son article 10 ;
Vu la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par laloi du 13 juillet 2015 susvisée :
1° Le premier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au 30 septembre 2015 inclus » ;
2° Au cinquième alinéa du même article, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 6, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 10, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 16, la première phrase est remplacée par les trois phrases suivantes :
« Le 30 novembre 2015, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2015. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2015. » ;
6° A l'article R. 17, les mots : « La liste électorale reste en vigueur jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « La liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015 reste en vigueur jusqu'au 29 février 2016 ».


Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 :
1° Lepremier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».


En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve