Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau


JORF n°0159 du 11 juillet 2015 page 11870
texte n° 12




Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

NOR: DEVT1505568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/DEVT1505568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/2015-844/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure du réseau ferré national, utilisateurs du réseau ferré national (demandeurs et bénéficiaires de sillons), exploitants des installations de service reliées au réseau ferré national.
Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferré national, et des modalités d'élaboration et d'adoption de la charte du réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau, qui constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de son optimisation opérationnelle. Le comité des opérateurs du réseau a également pour fonction d'adopter la charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration et d'adoption de cette charte du réseau.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-4 et L. 2111-10 à L. 2111-12 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau


    Le comité des opérateurs du réseau mentionné à l'article L. 2100-4 du code des transports est placé auprès du président du conseil d'administration de SNCF Réseau.


    I. - SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports apportent au comité des opérateurs du réseau, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions. En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que de leurs projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
    Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports est transmis au comité par SNCF Réseau dans les deux mois suivant sa conclusion.
    II. - Les autres membres du comité des opérateurs du réseau lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.


    La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant les entreprises ferroviaires, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, les autres candidats et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.


    Tout membre du comité des opérateurs du réseau peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau, de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès au réseau ferré national et son utilisation, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.


    Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
    Il prévoit en particulier :


    - la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ;
    - les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte.


    Il prévoit également que des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, de la SNCF et du ministre chargé des transports peuvent être invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.


    Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au ministre chargé des transports.

  • Chapitre II : La charte du réseau


    La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :


    - les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
    - l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.


    L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité. Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres.
    La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption.
    La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.


    La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.


    A l'exception des articles 8 et 9, le présent décret peut être modifié par décret.


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies