Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur


JORF n°0130 du 7 juin 2015 page 9445
texte n° 24




Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

NOR: INTD1513065D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/INTD1513065D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-628/jo/texte


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015.
Notice : le décret renouvelle pour cinq ans huit commissions consultatives relevant du ministère de l'intérieur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :


Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    NOM DE LA COMMISSION

    TEXTE INSTITUTIF

    Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

    Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

    Commission de révision du nom des communes

    Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes

    Observatoire national du secourisme

    Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme

    Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

    Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

    Commissions locales de sécurité

    Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation

    Commission des taxis et véhicules de petite remise

    Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise

    Conseil national de la sécurité routière

    Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

    Conseil supérieur de l'éducation routière

    Articles D. 214-1 et suivants du code de la route


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve