ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse | |
Commission de révision du nom des communes | Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes |
Observatoire national du secourisme | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme |
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds | Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure |
Commissions locales de sécurité | Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Commission des taxis et véhicules de petite remise | Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise |
Conseil national de la sécurité routière | Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. |
Conseil supérieur de l'éducation routière | Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |