Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative


JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9317
texte n° 48




Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

NOR: INTV1505961D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/INTV1505961D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/2015-614/jo/texte


Publics concernés : étrangers, placés en rétention administrative, demandant à bénéficier de l'asile, préfectures.
Objet : compétence du préfet, demande d'asile en rétention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de déroger aux règles du droit commun en matière de compétence des préfets pour l'examen des demandes d'admission au séjour au titre de l'asile et de confier cette compétence, dans le cas d'une demande d'asile présentée dans un lieu de rétention, au préfet de département ayant décidé du placement initial en rétention. L'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont complétés en conséquence.
L'article 2 du décret complète les dispositions propres à certaines collectivités d'outre-mer en introduisant une grille de lecture pour le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6253-5 et LO 6353-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.* 741-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 28 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet du département et, à Paris, du préfet de police.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé. »


Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au chapitre II est ajouté un article R.* 762-2 ainsi rédigé :


« Art. R.* 762-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” » ;


2° Au chapitre III est ajouté un article R.* 763-2 ainsi rédigé :


« Art. R.* 763-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Polynésie française, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française” » ;


3° Au chapitre IV est ajouté un article R.* 764-2 ainsi rédigé :


« Art. R.* 764-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” » ;


4° Au chapitre VI est ajouté un article R.* 766-3 ainsi rédigé :


« Art. R.* 766-3. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ou : “sur le territoire de Saint-Martin”. »


Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet compétent pour statuer sur les demandes d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l'asile est déterminé conformément à l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin