Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat


JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9285
texte n° 15




Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat

NOR: MENF1508489D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/MENF1508489D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-605/jo/texte


Publics concernés : maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Objet : indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Notice : le présent décret adapte à l'enseignement privé sous contrat les procédures relatives à la mise en place des missions particulières inhérentes au métier enseignant du second degré.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, L. 442-5 et R. 914-83 ;
Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 4 mars 2015,
Décrète :


Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.


Pour l'application de l'article 8 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé, le chef d'établissement consulte les enseignants de l'établissement sur les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert