Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques


JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11038
texte n° 67




Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

NOR: INTS1507654D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/INTS1507654D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-774/jo/texte


Publics concernés : fabricants d'éthylotests, conducteurs de véhicules terrestres à moteur et forces de l'ordre.
Objet : usage des éthylotests électroniques et chimiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences. Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-7, L. 234-14, R. 233-1, R. 234-2 et R. 234-7 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 234-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »


Le deuxième alinéa de l'article R. 234-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique. Il répond selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »


Le second alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2008 susvisé est supprimé.


Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron