Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11029
texte n° 54




Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

NOR: AFSS1514945D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1514945D/jo/texte


Publics concernés : représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Objet : prorogation des mandats des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le mandat en cours des trois représentants du personnel élus, qui siègent au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avait été prorogé, par le décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014, jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015. Afin de ménager le temps nécessaire à l'organisation de cette élection, le présent décret proroge une seconde fois le mandat de ces trois représentants jusqu'au 1er avril 2016 au plus tard.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 231-5, D. 231-15 et D. 231-22 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 1er avril 2016.

Article 2


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine