Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux


JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11023
texte n° 49




Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

NOR: AFSP1511607D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSP1511607D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-768/jo/texte


Publics concernés : usagers des aires de jeux.
Objet : interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »


Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine