Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement


JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10931
texte n° 6




Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement

NOR: MENG1507415D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/MENG1507415D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-749/jo/texte


Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des établissements publics locaux d'enseignement, établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services de l'Etat, collectivités territoriales de rattachement des établissements publics locaux d'enseignement.
Objet : modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs des établissements publics locaux d'enseignement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et ses articles R. 421-59 et R. 421-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I.-Aux articles R. 421-59 et R. 421-110 du code de l'éducation, les mots : « au représentant de l'Etat, » et « trois » sont supprimés.
II.-L'article R. 811-52 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll