Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10943
texte n° 24




Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRS1507681D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRS1507681D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-756/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants des professions agricoles, employeurs et travailleurs agricoles.
Objet : prévention des risques professionnels résultant des interventions simultanées ou successives, sur un même lieu de travail, des employeurs de main-d'œuvre agricole et des travailleurs indépendants exerçant certaines activités agricoles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : le décret précise les modalités de coopération en matière de santé et de sécurité au travail que les employeurs de main-d'œuvre et les travailleurs indépendants des professions agricoles, à l'exclusion de celles réalisant des travaux forestiers, doivent mettre en place lorsqu'ils interviennent de manière simultanée ou successive sur un même lieu de travail.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé


« Art. R. 717-97.-Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10, les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les conditions suivantes :
« 1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, fait intervenir au moins :
« a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie elle-même un ou plusieurs travailleurs ;
« b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;
« 2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll