Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10772
texte n° 39




Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE1514392D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRE1514392D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-730/jo/texte

Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; partenaires participant aux activités des établissements.
Objet : groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'exercice de leurs missions ; modalités d'association
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pouvant s'associer pour la mise en œuvre de leurs missions, le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 60 de la loi n° 2014-1170 du 14 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-12 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 81- 418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,
Décrète :


Au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, après la sous-section 3, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 3 bis
« Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles


« Art. D 811-76-1.-Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1 ou d'actions découlant de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des établissements.


« Art. D 811-76-2.-Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll