Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot


JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9190
texte n° 4




Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot

NOR: DEVL1503035D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/DEVL1503035D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/2015-599/jo/texte


Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot est située dans le sud-est du département du Lot, entre le camp militaire de Caylus et le bord nord de la vallée du Lot. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence de nombreuses phosphatières et de l'emblématique site de la plage aux Ptérosaures, site d'une très grande richesse paléontologique, unique au monde d'un point de vue scientifique. Le classement permettra une meilleure protection des 59 sites d'intérêts géomorphologique, minéralogique, tectonique et paléontologique remarquables, répartis sur environ 800 hectares dans 21 communes du département du Lot.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1 et L. 362-2 ;
Vu le code forestier, notamment le titre IV du livre III ;
Vu l'arrêté du préfet du Lot en date du 28 mars 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département du Lot ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 3 juillet 2013 ;
Vu les lettres en date du 28 mai 2013 par lesquelles le préfet du Lot a sollicité l'avis des communes de Carjac, Cabrerets, Calvignac, Larnagol, Puyjourdes, Saint-Martin-Labouval, Saint-Cirq-Lapopie, Crégols, Saint-Chels, Saillac, Saint-Jean-de-Laur, Varaire, Bouziès, Concots, Cénevières, Vaylats, Escamp, Bach et Beauregard ;
Vu les avis des conseils municipaux de Limogne-en-Quercy en date du 18 juin 2013 et de Crayssac en date du 19 juin 2013 ;
Vu les avis du conseil général du Lot en date du 1er octobre 2013 et du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 10 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 6 novembre 2013 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Lot en date du 13 janvier 2014 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mars 2011 et du 2 juin 2014 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot », les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2013, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :


    Commune de Bach


    Groupe n° 1 : Cloup d'Aural.
    Feuille 1, section AP : parcelles 13, 15 à 18, 20, 22, 30 à 37, 39, 40, 42, 48, 49, 71 pp, 72, 73, 229.
    Groupe n° 2 : Couanac.
    Feuille 1, section AB : parcelles 44 à 47.
    Feuille 1, section AD : parcelles 13 à 22.
    Groupe n° 3 : Coulou.
    Feuille 1, section AO : parcelles 128, 163, 164.
    Groupe n° 4 : Espeyrasse.
    Feuille 1, section AO : parcelle 110.
    Groupe n° 5 : Garouillas.
    Feuille 1, section AK : parcelles 22 à 35, 70, 86 à 108.
    Feuille 1, section AL : parcelles 11 à 17.
    Groupe n° 6 : Lagarrigue.
    Feuille 1, section AS : parcelles 36 à 38, 43, 44, 48.
    Groupe n° 7 : Loup.
    Feuille 1, section AE : parcelle 221.
    Groupe n° 8 : Mas de Gaston.
    Feuille 1, section AM : parcelles 233, 234.
    Groupe n° 9 : Mas de Got.
    Feuille 1, section AE : parcelles 63 à 70, 72, 73.
    Groupe n° 10 : Valbro.
    Feuille 1, section AE : parcelles 119, 120.


    Commune de Beauregard


    Groupe n° 11 : Cloup Barbie.
    Feuille 1, section AO : parcelles 401, 406, 407, 410, 411.
    Groupe n° 12 : Font-Vales.
    Feuille 1, section AR : parcelles 107, 108, 109.


    Commune de Bouziès


    Groupe n° 13 : Bouziès.
    Feuille 2, section 0B : parcelles 279 à 281, 283 à 287, 293, 294.


    Commune de Cabrerets


    Groupe n° 14 : Calcaires de Cabrerets.
    Feuille 2, section 0C : parcelles 281, 282, 284.
    Feuille 2, section 0F : parcelles 386, 390, 412, 708 à 710.
    Groupe n° 15 : Cremat.
    Feuille 1, section 0E : parcelles 109 à 112, 121 à 123, 134 à 137, 188 à 190, 197.
    Groupe n° 16 : Falaise de Cabrerets.
    Feuille 3, section 0F : parcelles 567, 569, 581 à 585, 590, 591, 594, 596, 600, 670, 677, 678, 679.
    Groupe n° 17 : Pech-Merle.
    Feuille 2, section 0F : parcelles 823, 825.


    Commune de Cajarc


    Groupe n° 18 : Memerlin.
    Feuille 1, section AC : parcelle 158.
    Groupe n° 19 : Prajoux.
    Feuille 1, section AB : parcelles 30, 37 à 44.
    Feuille 1, section AC : parcelles 120, 126 à 128, 171 à 174, 176 à 181, 200 à 202.


    Commune de Calvignac


    Groupe n° 20 : Calvignac.
    Feuille 1, section AC : parcelle 140.
    Feuille 1, section AD : parcelles 125 pp, 178 à 181, 366, 387, 388.


    Commune de Cénevières


    Groupe n° 21 : Mas de Labat.
    Feuille 1, section AR : parcelle 214.


    Commune de Concots


    Groupe n° 22 : Cremps.
    Feuille 1, section 0F : parcelles 235, 266, 267.
    Groupe n° 23 : La Plante.
    Feuille 4, section 0C : parcelles 669 à 673, 805, 807, 812 à 815.
    Groupe n° 24 : Lacan.
    Feuille 4, section 0C : parcelles 218 à 230, 257, 259, 703, 704.
    Groupe n° 25 : Lavergne.
    Feuille 4, section 0C : parcelles 1081, 1082.
    Groupe n° 26 : Lebratieres.
    Feuille 4, section 0C : parcelles 860 à 863, 870 à 875, 879, 880.
    Groupe n° 27 : Pecarel.
    Feuille 4, section 0C : parcelle 70.
    Groupe n° 28 : Rosières.
    Feuille 4, section 0C : parcelles 988 à 990.


    Commune de Crayssac


    Groupe n° 29 : Coupe Cévenne.
    Feuille 3, section 0C : parcelles 715, 716, 1353.
    Feuille 4, section 0C : parcelles 911, 914 à 916, 919, 922 à 927, 932 à 934, 939, 940, 943, 944, 947, 948, 951, 952, 956, 957, 959, 962, 963, 967.
    Groupe n° 30 : Plage Ptérosaures.
    Feuille 1, section 0A : parcelles 427 pp, 429, 451 à 453, 455, 456, 459, 460, 462 à 466, 1141, 1142, 1210 à 1215, 1441, 1442 pp, 1455, 1456, 433c, 433d, 433e, 433f.


    Commune de Crégols


    Groupe n° 31 : Crégols Igue.
    Feuille 2, section 0A : parcelles 463, 464, 479, 480.
    Groupe n° 32 : Crégols Village.
    Feuille 1, section 0A : parcelles 127 à 138, 140, 968.
    Groupe n° 33 : La Couaille.
    Feuille 4, section 0D : parcelles 314, 315, 317, 318.
    Groupe n° 34 : Pech-Labeille.
    Feuille 1, section 0A : parcelles 282, 304, 306.


    Commune d'Escamps


    Groupe n° 28 : Rosières.
    Feuille 2, section 0B : parcelles 231, 240.
    Groupe n° 35 : Tempories.
    Feuille 2, section 0C : parcelles 212 à 214, 220 à 232, 236, 238, 239.


    Commune de Larnagol


    Groupe n° 36 : Coupe Larnagol.
    Feuille 1, section AO : parcelles 2 à 14, 18 à 20.
    Feuille 1, section AR : parcelles 41, 63 à 65.
    Groupe n° 37 : Coupe Pech-Affamat.
    Feuille 1, section AL : parcelles 107, 111, 119, 120, 126, 152, 153.
    Groupe n° 18 : Memerlin.
    Feuille 1, section AE : parcelles 26 à 43, 53.
    Feuille 1, section AH : parcelles 38, 39 pp, 42, 43, 46 à 48.
    Groupe n° 38 : Saleme.
    Feuille 1, section AD : parcelles 86 à 90, 99.


    Commune de Limogne-en-Quercy


    Groupe n° 39 : La Balme.
    Feuille 1, section AC : parcelles 26 à 30, 253 à 255.
    Feuille 1, section AZ : parcelles 470, 472, 473 pp, 474 pp, 508 pp.
    Groupe n° 40 : La Rode.
    Feuille 1, section AM : parcelle 174.


    Commune de Puyjourdes


    Groupe n° 41 : Beros.
    Feuille 1, section AB : parcelles 94, 99 à 101.
    Groupe n° 42 : Caoussadou.
    Feuille 1, section AH : parcelles 66, 67, 95 à 97, 124, 125.
    Groupe n° 43 : Talayrac.
    Feuille 1, section AD : parcelles 273, 274, 281.


    Commune de Saillac


    Groupe n° 44 : Jouantripardel.
    Feuille 1, section 0A : parcelles 92, 101 à 111, 126 à 131, 136, 139.


    Commune de Saint-Chels


    Groupe n° 45 : Coupe Saint-Chels.
    Feuille 1, section 0B : parcelles 229, 248 à 25.
    Feuille 2, section 0B : parcelles 498, 502, 503, 508, 511, 512, 515, 516, 519, 520, 524, 525, 529 à 531, 536, 539 à 542, 551 à 554.
    Groupe n° 46 : Mas del Rau.
    Feuille 1, section 0A : parcelles 175, 217 pp, 223, 224, 237, 241.


    Commune de Saint-Cirq-Lapopie


    Groupe n° 47 : Saint-Cirq-Lapopie.
    Feuille 2, section 0B : parcelles 609, 610.


    Commune de Saint-Jean-de-Laur


    Groupe n° 41 : Beros
    Feuille 1, section AK : parcelles 56 à 59.
    Groupe n° 48 : Maral.
    Feuille 1, section AN : parcelles 9 à 12, 14, 15, 18, 19.
    Groupe n° 49 : Rital.
    Feuille 1, section AL : parcelles 25, 26.
    Groupe n° 50 : Saint-Jean-de-Laur.
    Feuille 1, section AN : parcelles 39 à 42, 96.
    Groupe n° 51 : Seret.
    Feuille 1, section AR : parcelle 16.
    Groupe n° 43 : Talayrac.
    Feuille1, section AI : parcelles 80 à 82, 84.


    Commune de Saint-Martin-Labouval


    Groupe n° 52 : L'Espinasse.
    Feuille 1, section 0C : parcelles 23 à 26, 28 pp, 76, 77.
    Groupe n° 53 : Pech-Mercier.
    Feuille 1, section 0B : parcelle 40.
    Groupe n° 54 : Toulzanie.
    Feuille 1, section AC : parcelles 89, 90.


    Commune de Varaire


    Groupe n° 2 : Couanac.
    Feuille 1, section AO : parcelles 1 à 6.


    Commune de Vaylats


    Groupe n° 55 : Aux Alignes.
    Feuille 1, section AB : parcelle 53.
    Groupe n° 56 : Larché.
    Feuille 1, section AD : parcelles 134, 136, 137, 148 à 151, 266, 267.
    Groupe n° 57 : Pech-Crabit.
    Feuille 1, section AP : parcelles 111, 112.
    Feuille 1, section AR : parcelles 73 à 87.
    Feuille 1, section AS : parcelles 1 à 13, 15, 16, 18, 19, 59, 68.
    Groupe n° 58 : Piatze.
    Feuille 1, section AR : parcelles 131 à 138.
    Feuille 1, section AS : parcelles 80, 81, 85 pp, 86, 87.
    Groupe n° 59 : Tranchée de Vaylats.
    Feuille 1, section AK : parcelles 137, 139, 140, 142, 143, 145, 148.
    Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies, fossés et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
    La superficie totale de la réserve est d'environ 800 hectares.
    Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Lot (1).


    Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.


    Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.


    Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif.

  • Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL


    Il est interdit :
    1° De collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles et de prélever des matériaux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
    2° De combler des phosphatières par des matériaux de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.


    I. - Le concassage des pierres calcaires nécessaire à l'exercice des activités agricoles est autorisé.
    II. - Le concassage, hors carrière, de sédiments gréseux ou conglomératiques ou de blocs emballés dans une matrice argileuse est soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique. Dans l'attente de l'autorisation du préfet, le stockage en bordure de champ de ces sédiments gréseux ou conglomératiques est autorisé.


    Il est interdit :
    1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
    3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu, sauf pour les activités agricoles, forestières et pastorales prévues à l'article 10 ;
    4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires, pour le gestionnaire, à l'information du public et à la signalisation de la réserve, ainsi que celles nécessaires à la sécurité, aux activités agricoles et pastorales et aux délimitations foncières ;
    5° D'introduire ou de transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, sauf pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret et pour les activités d'entretien et de gestion de la réserve.


    Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.

  • Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX


    I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
    II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code.
    III. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet :
    1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
    2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
    3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
    4° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité et d'évacuation des eaux pluviales et usées ;
    5° L'entretien et la restauration des cours d'eau ou fossés ;
    6° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.

  • Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES ET PASTORALES


    Les activités agricoles, forestières et pastorales, la réhabilitation d'anciennes truffières ou la mise en place de nouvelles, ainsi que la cueillette des champignons, continuent de s'exercer conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.
    Toutefois, le préfet recueille l'avis du conseil scientifique avant de délivrer l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.


    I. - Toute activité industrielle ou commerciale nouvelle est interdite.
    Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
    II. - Les activités existantes à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées, dans le respect de ses dispositions et conformément aux objectifs du plan de gestion.


    I. - Toute activité nouvelle minière ou de carrière, que ce soit pour la recherche ou l'exploitation, est interdite.
    II. - L'exploitation de la carrière située à Vaylats, sur les parcelles 142 et 145, continue de s'exercer conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.


    Titre V
    RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES


    La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.


    Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des sites aménagés à cet effet, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, de gestion ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique de la réserve.


    I. - La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
    II. - Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
    1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
    2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    3° Pour la gestion, l'entretien, la surveillance et l'animation de la réserve ;
    4° Pour les missions liées à la défense et à la sécurité nationale ;
    5° Pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret ;
    6° A des fins privées, par les propriétaires et ayants droits.


    L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Lot, 120, rue des Carmes, 46000 Cahors.