Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel


JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9953
texte n° 3




Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR: MENS1511511D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/MENS1511511D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/2015-668/jo/texte


Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Objet : modalités de conclusion d'un accord international entre un EPSCP et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met à jour les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements dans la partie réglementaire du code de l'éducation, à la suite de la modification introduite par l'article 84 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Il n'est ainsi plus fait référence aux seuls établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale mais à tous les EPSCP. L'accord envisagé peut être désormais conclu si, à l'expiration d'un délai d'un mois, et non plus trois, à compter de la réception du projet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou de l'autre.
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7-1 et D. 123-15 à D. 123-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2015,
Décrète :


A l'article D. 123-15 du code de l'éducation, les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, ».


L'article D. 123-17 du même code est abrogé.


A l'article D. 123-18 du même code, le mot : « cependant » est supprimé et les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le » sont remplacés par les mots : « des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ».


L'article D. 123-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit le » sont remplacés par les mots : « à ses autorités de tutelle et au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , des autorités de tutelle » sont insérés après les mots : « enseignement supérieur » ;
3° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication. »


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius