Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9954
texte n° 4




Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

NOR: FCPE1431100D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/FCPE1431100D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/2015-669/jo/texte


Publics concernés : casinos bénéficiant d'une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard.
Objet : le présent décret refond le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos et reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.
Entrée en vigueur : la refonte du barème progressif et la suppression du « prélèvement à employer » s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret. Le report de la date limite de paiement s'applique aux échéances dues à compter de la date de publication du présent décret.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui réforme la fiscalité applicable aux produits des jeux de casinos. Cette dernière modifie les taux d'imposition minimum et maximum du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux prévu par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et renvoie au présent décret la fixation des taux d'imposition des tranches ainsi que le montant de ces dernières.
Par ailleurs, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif du « prélèvement à employer », qui a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2014. Enfin, il prévoit d'aligner la date limite de paiement des prélèvements opérés sur le produit des jeux dans les casinos sur celle applicable aux prélèvements sur les jeux mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO du code général des impôts. Celle-ci est ainsi reportée du 5 du mois suivant la période d'imposition à la date limite de dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts (soit aux dates fixées par le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-56, D. 2333-74 et D. 2333-82-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 17 mars 2015,
Décrète :


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article D. 2333-74 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros. » ;


2° Les articles D. 2333-75 à D. 2333-82 sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article D. 2333-82-2 est ainsi rédigé :
« Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. »


I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert