Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois


JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9857
texte n° 13




Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois

NOR: AGRT1509628D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AGRT1509628D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-666/jo/texte


Publics concernés : toute personne concernée par la politique forestière.
Objet : programme national de la forêt et du bois ; programmes régionaux de la forêt et du bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions d'élaboration ainsi que le contenu du programme national de la forêt et du bois et des programmes régionaux de la forêt et du bois, qui constituent les déclinaisons régionales de ce programme national.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 121-2-2 et L. 122-1 du code forestier, issues des 6° et 7° du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 121-2-2 et L. 122-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Avant l'article D. 121-1, qui devient l'article D. 121-3, sont insérés les articles D. 121-1 et D. 121-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 121-1.-Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4. En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie. En matière environnementale, le programme national de la forêt et du bois concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.
« Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, il identifie les enjeux de la politique forestière notamment en termes de gestion forestière durable, de valorisation des forêts dans les territoires, d'économie de la filière forêt-bois, de recherche, de développement et d'innovation, de coopérations européennes et internationales.
« Le programme national de la forêt et du bois planifie les actions stratégiques à l'échelle nationale. Il comporte des recommandations sur les outils et les moyens à mobiliser en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-2. Il fixe les actions prioritaires et hiérarchisées ainsi que les efforts d'amélioration des connaissances à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe également les conditions de suivi et d'évaluation des actions stratégiques.
« Le programme national de la forêt et du bois est compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement. Il précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.


« Art. D. 121-2.-Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;


2° A l'article D. 121-1, devenu l'article D. 121-3, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les opérations menées par les propriétaires particuliers pour une gestion regroupée de leurs forêts et des produits qui en sont issus. »


Le chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est ainsi rédigé :


« Sous-section 1
« Programme régional de la forêt et du bois »


2° L'article D. 122-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 122-1.-Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.
« Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il détermine également les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.
« En matière d'enjeux environnementaux et sociaux, il définit l'ensemble des orientations à prendre en compte dans la gestion forestière à l'échelle régionale et interrégionale, notamment celles visant à assurer la compatibilité de cette politique avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 de ce code ainsi qu'avec les orientations prévues dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.
« En matière d'économie de la filière forêt-bois, il indique notamment les éléments et caractéristiques pertinents de structuration du marché à l'échelle régionale et interrégionale afin d'adapter les objectifs de développement et de commercialisation des produits issus de la forêt et du bois ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois.
« Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2 du présent code. » ;


3° Après l'article D. 122-1, sont insérés les articles D. 122-1-1 et D. 122-1-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 122-1-1.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.


« Art. D. 122-1-2.-Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;


4° L'article D. 122-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots « du programme régional de la forêt et du bois » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
5° A l'article D. 122-3, les mots : « énoncées aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 122-5, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
7° L'article D. 122-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « du programme régional de la forêt et du bois » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 122-8, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » et la dernière phrase est supprimée ;
9° A l'article D. 122-9, les mots : « aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
10° La section 3 est abrogée.


A l'article D. 123-1 du code forestier, les mots : « aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du même code » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code ».


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll