Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles


JORF n°0135 du 13 juin 2015 page 9773
texte n° 8




Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

NOR: AFSS1508676D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AFSS1508676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-653/jo/texte


Publics concernés : partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin d'un assuré du régime général décédé par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; entreprises relevant du régime général ; non-salariés, salariés et employeurs relevant des régimes agricoles et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : alignement des droits des partenaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modification des modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et extension aux régimes agricoles des pénalités applicables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a harmonisé les conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayants droit prévues au bénéfice des conjoints, partenaires ou concubins de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le présent décret en tire les conséquences sur les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à ces rentes.
En application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a modifié les conditions de récupération des sommes représentatives des majorations de rente ou de capital accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à une faute inexcusable de l'employeur, ce décret adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime.
Enfin, en application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il modifie le code de la sécurité sociale pour étendre aux caisses de mutualité sociale agricole les dispositions relatives aux pénalités que les caisses de sécurité sociale peuvent appliquer en cas de non-respect des textes par les assurés, les employeurs ou les professionnels de santé.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, de l'article 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de l'article 84 de la loi n° 2013-1203 du 24 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 515-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENTES DES AYANTS DROIT DE VICTIMES DÉCÉDÉES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE


    Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-5, les mots : « de son conjoint », sont remplacés par les mots suivants : « , selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. » ;
    2° L'article R. 434-10 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
    b) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
    c) Au dernier alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
    4° L'article R. 434-12 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à ce dernier » ;
    5° Au dernier alinéa de l'article R. 434-13, les mots : « le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
    6° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-14, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
    7° Au premier alinéa de l'article R. 434-18, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ».

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR


    I.-Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 751-40, la référence à l'article R. 452-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les références aux articles R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 de ce même code ;
    2° Les articles R. 751-69 et R. 751-71 sont abrogés.
    II.-L'article R. 452-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES


    Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au IV de l'article R. 147-1, après les mots : « L. 215-1 et L. 242-5 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
    2° Au premier alinéa du II de l'article R. 147-3, après les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L. 215-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux 2° et 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime » ;
    3° L'article R. 147-4 est abrogé ;
    4° L'article R. 147-6 est ainsi modifié :
    a) Le quatrième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante :
    « Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime. » ;
    b) Au septième alinéa du 2°, après les mots : « de l'article L. 431-1 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
    5° L'article R. 147-7 est ainsi modifié :
    a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
    « Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. » ;
    b) Au 3°, les mots : « selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 » sont remplacés par les mots : « du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime. » ;
    c) Au 4°, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime » ;
    d) Au 5°, après les mots : « L. 441-2 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « L. 241-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime » ;
    6° Au quatrième alinéa du 4° de l'article R. 147-8, après les mots : « L. 441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou aux articles L. 751-27 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « livre IV », sont ajoutés les mots : « du présent code ou du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ».


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert