Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif


JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8961
texte n° 50




Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif

NOR: VJSC1511407D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/VJSC1511407D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-581/jo/texte


Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ou privé ayant recours aux dispositifs d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.
Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : en application de l'article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de service civique, dont la dénomination peut être, par exception, maintenue dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsqu'il est réalisé auprès de personnes morales de droit public.
Références : le code du service national modifié par le présent décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 janvier 2015,
Décrète :


Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 120-1 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 121-10, les mots : « Le contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-7 » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 121-11, à l'article R. 121-13, au premier alinéa de l'article R. 121-17 et au 3° de l'article R. 121-52, après le mot : « contrat », les mots : « de service civique » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 121-17, à l'article R. 121-22, aux premier et cinquième alinéas de l'article R. 121-34 et au 3° de l'article R. 121-45, les mots : « volontariat de service civique » sont remplacés par les mots : « volontariat associatif » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 121-28, les mots : « un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-6 » sont remplacés par les mots : « un contrat mentionné à l'article L. 120-3 » ;
6° L'article R. 121-34 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique. » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 121-35, au deuxième alinéa de l'article R. 121-42 et au premier alinéa de l'article R. 121-45, les mots : « agréments de service civique » sont remplacés par les mots : « agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article R. 121-35, les mots : « en service civique » sont remplacés par les mots : « en engagement de service civique ou en volontariat associatif ; » ;
9° Au 1° de l'article R. 121-38, les mots : « du service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 121-42, les mots : « des agréments de service civique ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'un des agréments de service civique » sont remplacés par les mots : « de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 121-44, les mots : « de service civique » sont supprimés ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 121-48, les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique » ;
13° Au premier alinéa de l'article R. 121-50, les mots : « dans le cadre du service civique » sont supprimés ;
14° Au 5° de l'article R. 121-52 après les mots : « l'agrément de volontariat de service civique », sont insérés les mots : « ou de volontariat associatif ».


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner