Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière


JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8923
texte n° 1




Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR: PRMX1508835D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/PRMX1508835D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-571/jo/texte


Publics concernés : les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, ses rapporteurs et les personnes justiciables de cette institution.
Objet : supprimer la lecture publique des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Elargir les possibilités de choix des rapporteurs et limiter la durée de leur fonction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de supprimer la lecture publique des arrêts de la CDBF. Désormais, ils pourront être consultés au greffe de la juridiction. Par ailleurs, le texte élargit les possibilités de choix des rapporteurs chargés de l'instruction des affaires aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires détachés dans le corps de magistrat de la Cour des comptes. Il fixe à cinq ans la durée d'exercice des fonctions de rapporteur. Il prévoit des dispositions transitoires pour l'application de cette durée.
Références : le code des juridictions financières, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 311-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 311-3.-Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1.
« Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour. »


A l'article R. 314-3 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être consulté au greffe de la juridiction. »


Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira