Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat


JORF n°0115 du 20 mai 2015
texte n° 22




Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

NOR: INTA1510204D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/INTA1510204D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/2015-547/jo/texte


Publics concernés : préfets, sous-préfets, hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Objet : modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret élargit les missions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat dont le nom change pour « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation », en lui confiant une mission d'accompagnement de la carrière des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun de ces deux ministères. Il crée un vice-président de ce conseil et précise ses règles de fonctionnement.
Références : les dispositions du présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Dans l'intitulé du décret du 29 novembre 2006 susvisé ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général, s'agissant notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la mise en œuvre des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut intervenir à leur demande pour les conseiller dans l'exercice de leurs missions. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et des sous-préfets. Il peut également procéder à un entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. » ;
5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets, sous couvert du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
« Il peut enfin procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets qui ne sont en poste ni dans le corps préfectoral, ni à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moment de cette évaluation. Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables. »


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.
« Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.
« Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur. »


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « constituée d'un ensemble de départements » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien. »


Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.


L'article 5 est abrogé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert