Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles


JORF n°0115 du 20 mai 2015 page 8515
texte n° 25




Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles

NOR: AGRT1430974D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/AGRT1430974D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/18/2015-548/jo/texte


Publics concernés : entreprises du secteur agricole et agroalimentaire ; administrations.
Objet : médiateur des relations commerciales agricoles et alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur des relations commerciales agricoles, qui se substitue au médiateur des contrats, exercera ses attributions : il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation. Il peut également émettre des avis et recommandations, de son propre chef ou à la demande des ministres chargés de l'agriculture ou de l'économie ou d'une organisation interprofessionnelle, professionnelle ou syndicale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 528-1, L. 631-27, L. 631- 28 et D. 631-1 à D. 631-4,
Décrète :


La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles » ;
2° L'article D. 631-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires.
« Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués.
« Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.
« Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » ;
3° L'article D. 631-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 631-2.-Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie. » ;


4° Au premier alinéa de l'article D. 631-3, les mots : « La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit » sont remplacés par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent » ;
5° L'article D. 631-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 631-4.-Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron