Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer


JORF n°0113 du 17 mai 2015 page 8388
texte n° 5




Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

NOR: AFSS1509085D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/15/AFSS1509085D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/15/2015-539/jo/texte


Publics concernés : pensionnés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Objet : mensualisation du versement des pensions de retraite du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.
Notice : le présent décret modifie le rythme de versement des pensions de droit direct et dérivé du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. A compter du 1er janvier 2016, les pensions ne seront plus versées par trimestre d'avance mais par mois d'avance.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 12 mars 2015,
Décrète :


Le IV de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014. Le montant du minimum de pension est revalorisé dans les conditions définies à l'article 30. »


Au dernier alinéa de l'article 22 du même décret, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».


L'article 24 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil » sont remplacés par les mots : « par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont supprimés.


L'article 25 du même décretest ainsi modifié :
1° Le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
2° Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « douzième ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert