Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur


JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8225
texte n° 13




Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur

NOR: MENH1415444D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/MENH1415444D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-527/jo/texte


Publics concernés : personnels de l'enseignement supérieur.
Objet : adaptation et mise à jour de diverses dispositions relatives à la gestion des personnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les procédures de recrutement en cours à cette même date.
Notice : ce décret prend en compte la nouvelle organisation des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui substitue les conseils académiques aux conseils scientifiques et aux conseils des études et de la vie universitaire.
En outre, le décret prévoit que :
- les limites d'âge applicables aux agents temporaires vacataires sont modifiées ;
- s'agissant des doctorants contractuels, la décision de déroger au principe selon lequel la date d'effet du contrat doit intervenir au plus tard six mois après la première inscription en doctorat relève désormais de la compétence du conseil académique ;
- la fixation de l'indice de rémunération des enseignants associés et invités relève désormais de la compétence du conseil académique et du conseil d'administration ;
- est déconcentré aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur le soin de fixer l'indice de rémunération de ces personnels.
Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1 et L. 952-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 122 ;
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 modifié instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014,
Décrète :


Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1983 susvisé, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».


Le décret du 29 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et » et la dernière phrase sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « , âgés de moins de soixante-cinq ans, » sont remplacés par les mots : « , âgés de moins de soixante-sept ans, » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».


Le décret du 7 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2-1, après les mots : « dispense du doctorat », sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, pour les établissements non dotés d'un conseil académique, » et, après les mots : « ou l'organe en tenant lieu », sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».


Le décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu » ;
2° L'article 6 est abrogé.


L'article 1er du décret du 10 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l'établissement » et, après les mots : « ou de l'organe en tenant lieu », sont insérés les mots : « , après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le conseil de l'unité de formation et de recherche siègent en formation restreinte dans les conditions définies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation susvisé. »


Le décret du 23 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « sauf dérogation », sont insérés les mots : « du conseil académique, ou dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et, après les mots : « de l'établissement employeur », sont insérés les mots : « ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « en proportion égale, des représentants », sont insérés les mots : « du conseil académique, ou dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et, après les mots : « du conseil scientifique », sont insérés les mots : « ou de l'organe en tenant lieu ».


La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert