Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres


JORF n°0083 du 9 avril 2015 page 6444
texte n° 38




Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

NOR: AGRT1505421D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/AGRT1505421D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/2015-398/jo/texte


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national. Le décret supprime la possibilité pour les préfets d'adapter les règles définies par le ministre chargé de l'agriculture pour l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l'irrigation de l'ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols. Il simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques et précise enfin, en vue de limiter l'érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :


La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « mesures de soutien direct dans le cadre » sont remplacés par le mot : « aides » ;
2° L'article D. 615-45 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 615-45.-Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 615-50-1, D. 615-50-2 et D. 681-4 à D. 681-7. » ;


3° Aux articles D. 615-46, D. 615-47, D. 615-49 et D. 615-50-2, les mots : « mentionnées à l'article D. 615-45 » sont remplacés par les mots : « soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune » ;
4° La dernière phrase du II de l'article D. 615-46 est supprimée ;
5° Le dernier alinéa de l'article D. 615-47 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou phytosanitaires. » ;
6° L'article D. 615-48 est abrogé ;
7° Le dernier alinéa de l'article D. 615-49 est supprimé ;
8° L'article D. 615-50 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 615-50.-Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en production ou gelées. Cette obligation est également satisfaite par la présence d'une culture.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres arables sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1.
« Au 31 mai de chaque année, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal, implanté ou spontané.
« En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, par décision motivée prise après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées aux précédents alinéas. » ;


9° L'article D. 615-50-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 615-50-1.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.
« Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres. » ;


10° L'article D. 615-51 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 615-51.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll