Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio


JORF n°0081 du 5 avril 2015 page 6303
texte n° 21




Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio

NOR: AGRS1428905D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AGRS1428905D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-388/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents de l'Etat de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corse-du-Sud ; collectivité territoriale de Corse.
Objet : transfert des services chargés des compétences en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux à la collectivité territoriale de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de transfert de la pépinière administrative de Castelluccio, rattachée à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à la collectivité territoriale de Corse, compétente dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-33-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 75 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité territoriale de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.


I. - Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse précisent par convention, conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, la consistance de la partie de service faisant l'objet du transfert prévu à l'article 1er.
Cette convention comporte :
1° La présentation détaillée de la partie du service à transférer ;
2° Le nombre des emplois, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014 ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012, 2013 et 2014 relatif aux indemnités de services fait liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2012, 2013 et 2014, relatives à la partie de service à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour les vacations nécessaires au fonctionnement de la partie de service à transférer.
II. - Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud communique dans le même délai au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse des éléments représentatifs de l'état des charges liées à cette partie de service :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2014 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
III. - Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II à la date du transfert de la partie du service transférée et transmet ces informations au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse dans le mois suivant la date du transfert.
IV. - A défaut de conclusion de la convention dans le délai imparti au I, le transfert de la partie de service est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, reprenant les mentions énumérées aux 1° à 5° du I.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve