Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »


JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7583
texte n° 38




Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »

NOR: AGRT1504343D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/AGRT1504343D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-498/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes de Bergerac ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ; modification du cahier des charges ; teneur en sucres non fermentescibles et en acidité volatile du vin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 : il précise les règles relatives à la teneur en sucres non fermentescibles autorisée et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture la fixation de la teneur en acidité volatile du vin.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr.).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 février 2015,
Décrète :


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au c du 1° du IX :
a) A la deuxième ligne du tableau, les mots : « et inférieure ou égale à 54 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre ont, à titre dérogatoire, une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture. » ;
2° Au d du 1° du IX, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :


« - les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement. » ;


3° Au 2° du X, au troisième alinéa, les mots : « avec une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 54 grammes par litre » sont supprimés.

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert