Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental


JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7348
texte n° 15




Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental

NOR: AGRT1421932D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/AGRT1421932D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-467/jo/texte


Publics concernés : regroupements d'exploitants agricoles demandant leur reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Objet : reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental ; compétence de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète le dispositif réglementaire applicable aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) instauré par le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 : il prévoit que la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) est chargée de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des GIEE et qu'elle se réunit dans cette hypothèse dans sa formation spécialisée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 315-1 et L. 315-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5, R. 313-45 et R. 313-46 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article R. 313-45, sont insérées les dispositions suivantes :


« - de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental mentionnés à l'article L. 315-1. » ;


2° A l'article R. 313-46, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 313-45, la commission se réunit dans une formation spécialisée. La composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région, qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas. Il peut en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole ou environnementale, sur proposition de ces organismes. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll