Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités


JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7148
texte n° 12




Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités

NOR: MENH1503030D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/MENH1503030D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-455/jo/texte


Publics concernés : professeurs des universités.
Objet : dérogations à la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :


DISCIPLINES

SECTION DU CONSEIL NATIONAL
des universités

PROPORTION MINIMALE
dérogatoire

Science politique

04

33 %

Mathématiques

25

14 %

Mathématiques appliquées et applications des mathématiques

26

30 %

Milieux denses et matériaux

28

26 %

Constituants élémentaires

29

18 %

Milieux dilués et optique

30

29 %

Structure et évolution de la Terre et des autres planètes

35

22 %

Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère

36

18 %

Mécanique, génie mécanique, génie civil

60

17 %

Génie informatique, automatique et traitement du signal

61

21 %

Génie électrique, électronique, photonique et systèmes

63

22 %


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert