Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


JORF n°0090 du 17 avril 2015 page 6818
texte n° 13




Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: JUSX1506861D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/JUSX1506861D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/2015-426/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, membres de la Cour nationale du droit d'asile, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Objet : conditions de nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d'Etat, et du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes. Il prévoit, en outre, qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° A l'article R.* 133-3, les mots : « et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5 » sont supprimés ;
2° A l'article R.* 133-4, les mots : « de président ou » sont supprimés ;
3° L'article R.* 133-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R.* 133-7. - Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R.* 133-3. » ;


4° L'article R.* 133-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R.* 133-9. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour. »


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira