Décret n° 2015-410 du 10 avril 2015 modifiant l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre


JORF n°0086 du 12 avril 2015 page 6603
texte n° 24




Décret n° 2015-410 du 10 avril 2015 modifiant l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFD1503775D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/DEFD1503775D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/2015-410/jo/texte


Publics concernés : rapatriés ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs aux rapatriés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) donne délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour représenter l'Etat en appel et en cassation dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants. Le décret modifie l'article R. 572-3 du CPMIVG afin d'étendre la délégation accordée par le ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ces mêmes contentieux en première instance.
Références : le présent décret ainsi que l'article R. 572-3 du CPMIVG qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 et R. 572-3 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au 2° de l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en appel et en cassation » sont supprimés.


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini