Décret n° 2015-257 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger


JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4211
texte n° 3




Décret n° 2015-257 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

NOR: MAEF1503581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/MAEF1503581D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-257/jo/texte


Publics concernés : Français établis hors de France, députés représentant les Français établis hors de France.
Objet : actualisation de la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences du dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui prévoit la représentation des Français établis hors de France au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il prévoit la désignation d'un député représentant les Français établis hors de France au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et prend en compte le nouvel intitulé de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Références : le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 tel que modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,
Décrète :


Le décret du 19 mai 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d de l'article 3, les mots : « Un sénateur » sont remplacés par les mots : « Un député et un sénateur » ;
2° A l'article 6, les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire ».


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl