Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins


JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5764
texte n° 48




Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

NOR: AFSS1505286D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/AFSS1505286D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-356/jo/texte


Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : adaptation au régime des marins des règles d'indemnisation applicables au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 1er entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser les adaptations nécessaires à l'application au régime des marins des règles d'indemnisation prévues au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Par ailleurs, et par cohérence, il rend applicables au régime des marins certaines règles de procédure applicables au régime général en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Décrète :


Après l'article 9 du décret du 17 juin 1938 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :


« Art. 9-1. - Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« 2° La référence au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionnée à l'article R. 441-14 du même code, est remplacée par la référence au conseil de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine défini à l'article 16 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. »


Après l'article 20 du décret du 17 juin 1938 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :


« Art. 20-1. - Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :
« 1° Le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;
« 2° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine. »


L'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert