Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale


JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5763
texte n° 47




Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1500662D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/AFSH1500662D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-355/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, assurance maladie.
Objet : adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, à titre transitoire, les taux fixés en 2014 au titre de l'article D. 162-13 demeurent applicables jusqu'au 30 juin 2015.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la fusion, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des procédures de régulation de l'usage des médicaments et des produits de santé. Les plans d'actions sont désormais remplacés par la conclusion d'un avenant au contrat de bon usage proposant les mesures nécessaires à l'amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription. Le décret modifie également le point de départ annuel de l'application du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits mentionnés à l'article L. 1622-22-7 du code de la sécurité sociale (liste dite « en sus »).
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,
Décrète :


L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L. 5121-12-1 » sont remplacés par les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article D. 162-10-2 du même code est abrogé.


Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article D. 162-13 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. »


Après l'article D. 162-13 du même code, il est inséré un article D. 162-13-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 162-13-1. - La réduction du taux de remboursement, en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant mentionné au II de l'article L. 162-22-7 ou en cas de non-respect manifeste de ces dispositions, est appliquée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 162-13. »


A l'article D. 162-16 du même code, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des indicateurs et des thèmes régionaux. »


A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert