Décret n° 2015-336 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie


JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5544
texte n° 10




Décret n° 2015-336 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie

NOR: MENE1506926D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/MENE1506926D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/2015-336/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés des secteurs professionnels utilisateurs des diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, usagers du service public de l'éducation, pouvoirs publics.
Objet : modification des dispositions relatives au Conseil national éducation économie, placé auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'intégrer dans son champ de compétence les formations relevant de l'enseignement supérieur, le présent décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national éducation économie, dont le rôle est d'éclairer les décisions des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière d'organisation des formations secondaires et supérieures, de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels, d'orientation des élèves et des étudiants, en vue de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Ce conseil est composé de trente-quatre membres. Il fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
Décrète :


L'article 1er du décret du 25 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;
2° Les mots : « et les besoins du monde économique et » sont remplacés par les mots : « , incluant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, et les enjeux et besoins du monde économique ainsi que de développer ».


L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail.
« Il propose aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi afin de répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie.
« Pour ce faire, il examine :
« 1° Les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il apprécie en particulier quelles sont les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ;
« 2° Les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ainsi qu'au développement de la formation tout au long de la vie ;
« 3° Le rôle et la place de l'expérience professionnelle dans la formation ; à ce titre, il examine les questions relatives à l'alternance dans ses différentes formes, et notamment l'apprentissage, les périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement secondaire et les stages étudiants dans le cadre des cursus de l'enseignement supérieur ;
« 4° Le développement d'une pédagogie fondée sur l'acquisition de compétences, la formalisation des acquis et le dialogue avec les acteurs socio-économiques.
« Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par les autres départements ministériels, par les régions, par les branches professionnelles ou par les partenaires sociaux.
« Il peut être saisi par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de toutes questions relevant de leur compétence. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux membres du conseil sont désignés par le conseil, sur proposition du président, pour exercer les fonctions de vice-présidents. »


L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Le Conseil national éducation économie comprend trente-quatre membres, répartis comme suit :
« 1° Trente membres choisis par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'économie et de l'éducation, en veillant à l'équilibre entre ces deux domaines, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à la présence de personnalités représentant les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
« Ces membres sont nommés pour cinq ans ;
« 2° Quatre membres de droit :
« a) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
« b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
« c) Le directeur général des entreprises ;
« d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. »


Après l'article 5 du même décret, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1. - Le Conseil national éducation économie constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques comprenant, outre des membres du conseil, des personnalités extérieures au conseil désignées par le président. »


A l'article 6 du même décret, les mots : « et de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « et des inspections générales ».


L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le Conseil national éducation économie dispose d'un secrétariat général composé notamment de personnels mis à sa disposition par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en veillant à une contribution équilibrée entre les deux ministères. Le secrétariat général est chargé de préparer les travaux du conseil, sous l'autorité du président.
« Le conseil s'appuie, en tant que de besoin, sur le secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
« Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem