Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz


JORF n°0073 du 27 mars 2015 page 5541
texte n° 6




Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

NOR: DEVR1402240D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/DEVR1402240D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/2015-334/jo/texte


Publics concernés : communes, départements, sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Objet : redevances pour occupation provisoire du domaine public communal et départemental par les chantiers de travaux électriques ou gaziers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, L. 3333-8, R. 2333-105 à R. 2333-111, R. 2333-114 à R. 2333-119, R. 3333-4 à R. 3333-8 et R. 3333-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 2333-105, sont insérés les articles suivants :


« Art. R. 2333-105-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'T= 0,35* LT
« Où :
« PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;
« LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.


« Art. R.2333-105-2. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'D=PRD/10
« Où :
« PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
« PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105. » ;
2° L'article R. 2333-106 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance due » sont remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « de transport et de distribution d'énergie » sont ajoutés les mots : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 » et à la fin de l'alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité » ;
3° L'article R. 2333-107 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente. » ;
4° Dans l'article R. 2333-108, les mots : « décret du 26 avril 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 » et après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. » ;
5° L'article R. 2333-109 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la redevance prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées. »


La sous-section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 2333-114, est inséré un article R. 2333-114-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 2333-114-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'= 0,35* L
« Où :
« PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. » ;
2° A l'article R. 2333-115, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1 », les mots : « de la redevance due » sont remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « et par les canalisations particulières de gaz » sont ajoutés les mots : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages ».


La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 3333-4, sont insérés les articles suivants :


« Art. R. 3333-4-1. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.


« Art. R. 3333-4-2. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107. » ;
2° L'article R. 3333-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. » ;
3° L'article R. 3333-8 est complété par la phrase suivante : « Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées. »


La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R. 3333-13 ainsi rédigé :


« Art. R. 3333-13. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117. »


Aux derniers alinéas des articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du transport et du logement » et au deuxième alinéa de l'article R. 2333-117, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont supprimés.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve