Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité


JORF n°0072 du 26 mars 2015 page 5495
texte n° 30




Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité

NOR: AFSS1503855D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/AFSS1503855D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/24/2015-332/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels libéraux, des avocats et des travailleurs non salariés des professions agricoles.
Objet : modalités de calcul du versement de cotisations pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations, dans des conditions actuariellement neutres pour les régimes de retraite.
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il prévoit enfin l'utilisation, pour ce calcul, des tables de mortalité homologuées pour les contrats de rente viagère.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1, D. 351-8 et D. 351-9 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 janvier 2015,
Décrète :


I.-Au 1° et au 2° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, au 1° et au 2° de l'article D. 723-6 du même code ainsi qu'au 1° et au 2° de l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime, le rapport : « 166/167 » est remplacé par le rapport : « 171/172 ».
II.-L'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, les mots : « quarante et un ans trois quarts » sont remplacés par les mots : « quarante-trois ans » ;
2° Aux 2° et 3°, le nombre : « 166 » est remplacé par le nombre : « 171 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».


L'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « des tables de génération pour les rentes viagères 1887 à 1993 annexées à l'arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa du c du 4°, le nombre : « 167 » est remplacé par le nombre : « 172 ».


Pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert