Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure


JORF n°0071 du 25 mars 2015 page 5431
texte n° 35




Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure

NOR: EINI1415008D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/23/EINI1415008D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/23/2015-327/jo/texte


Publics concernés : détenteurs d'un instrument de mesure légal, professionnels intervenant dans le domaine de la métrologie légale.
Objet : le décret modifie trois décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure pour prendre en compte la création d'un régime d'amendes administratives en matière de métrologie légale par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a substitué des sanctions administratives à certaines infractions pénales en matière de métrologie légale. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions et modifie trois décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure. Il définit l'autorité administrative chargée de prononcer les amendes administratives ainsi que l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées. Il précise les modalités de publication des sanctions et de recours.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu la directive n° 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation de la législation des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu la directive n° 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;
Vu la loi du 2 avril 1919 modifiée sur les unités de mesure ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret du 30 novembre 1944 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « et les manquements » sont ajoutés après le mot : « infractions » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou ces manquements » et les mots : « aux contrevenants » sont remplacés par les mots : « à leurs auteurs » ;
3° Le septième alinéa du même article est supprimé ;
4° Dans l'ensemble du décret, les expressions : « agents assermentés du service des poids et des mesures » et : « agents du service des poids et mesures » sont remplacées par l'expression : « agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure » et l'expression : « l'agent des poids et mesures » est remplacée par l'expression : « l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure » ;
5° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé :


« Art. 31.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure. »


Le décret du 3 mai 1961 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « , mentionnées à l'alinéa précédent, » ;
3° Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , mentionnées au premier alinéa » ;
4° A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure. »


Le décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 43.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
« 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ;
« 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation prévue à l'article 22 en n'ayant pas soumis l'instrument à ce contrôle ;
« 3° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la déclaration d'installation prévue à l'article 25 en ayant omis cette formalité ;
« 4° Le fait, pour tout installateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires ;
« 5° Le fait, pour tout responsable d'un organisme agréé en application de l'article 37, de ne pas tenir à jour la liste des instruments vérifiés par lui. » ;


2° Après l'article 45, sont insérés les articles 45 bis et 45 ter ainsi rédigés :


« Art. 45 bis.-Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants :
« 1° Le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d'instruments, selon le cas, par :


«-l'arrêté prévu à l'article 3 ;
«-le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 ;
«-le certificat délivré sur le fondement des règlements européens ou directives européennes mentionnés à l'article 51 ;
«-les règlements européens ou les textes pris pour l'application d'un règlement européen ou d'une directive européenne, comme prévu à l'article 51 ;


« 2° Le fait d'utiliser un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
« 3° Le fait d'utiliser un instrument réparé sans qu'il ait fait l'objet de la vérification après réparation ;
« 4° Le fait pour un réparateur d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répondait aux exigences réglementaires ;
« 5° Le fait pour un détenteur ou réparateur, bénéficiaire ou non d'une marque, de réparer un instrument sans le soumettre à la vérification après réparation dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3.


« Art. 45 ter.-I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, dans les départements et régions d'outre-mer, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est constaté le manquement, ou leurs représentants nommément désignés.
« II.-La décision mentionnée au V de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'industrie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
« La publication prévue au VI du même article peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. Ces différents modes de publication peuvent être ordonnés de manière cumulative. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
« III.-Le ministre chargé de l'industrie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée. » ;


3° Après l'article 52, est inséré l'article 52 bis ainsi rédigé :


« Art. 52 bis.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 45 bis, les faits qui y sont mentionnés sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin