Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux


JORF n°0069 du 22 mars 2015
texte n° 15




Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

NOR: AFSH1430302D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/AFSH1430302D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/20/2015-320/jo/texte


Publics concernés : praticiens contractuels, assistants des hôpitaux et assistants associés.
Objet : modifier le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent texte permet de fixer désormais par décret simple (et non plus par décret en Conseil d'Etat) les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Le décret abroge les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 relatifs au contrat d'engagement et à la prime correspondante pour les assistants des hôpitaux et prévoit des dispositions spécifiques pour les assistants associés.
L'avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en matière de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux est supprimé.
Références : le présent décret ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-411, R. 6152-511, R. 6152-513, R. 6152-514 et R. 6152-539 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


I.-Le premier alinéa de l'article R. 6152-411 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement. »
II.-Le second alinéa du même article est supprimé.


La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code (sous-section 2) est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 6152-504, les mots : « par l'article R. 6152-514 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 6152-514 » ;
2° L'article R. 6152-510est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-510.-Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement. » ;


3° L'article R. 6152-511 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-511.-Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans. » ;
4° A l'article R. 6152-513, les mots : « d'engagement » sont remplacés par les mots : « de recrutement » ;


5° L'article R. 6152-514 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-514.-Les assistants perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret.
« Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517 et de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation. » ;


6° A l'article R. 6152-520, les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une indemnité pour activités dans plusieurs établissements ».


La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code (sous-section 8) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6152-539est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-539.-Les dispositions des articles R. 6152-501, à l'exception du 2° et du cinquième alinéa, R. 6152-502, R. 6152-504, à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6152-508 à R. 6152-510, R. 6152-511-1, R. 6152-513, R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés. » ;


2° Après l'article R. 6152-539, il est inséré trois articles ainsi rédigés :


« Art. R. 6152-539-1.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-539-2, les assistants associés sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant associé ne puisse excéder six ans.


« Art. R. 6152-539-2.-Les candidats assistants associés peuvent souscrire un contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé et sont alors recrutés pour une durée de deux ans, ou de quatre ans. La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant associé ne peut excéder six années.


« Art. R. 6152-539-3.-Les assistants associés perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret. »


Les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 du même code sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert