Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation


JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4104
texte n° 7




Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation

NOR: MENJ1501835D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MENJ1501835D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/2015-241/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : composition et fonctionnement des organes de gouvernance des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a notamment étendu et adapté à ces territoires l'application des dispositions relatives aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, le présent décret étend et adapte aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il précise notamment la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique ainsi que les conditions du respect de la parité au sein des conseils, les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité.
Les dispositions transitoires prévoient les modalités de constitution du premier conseil de l'école de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 771-2 les références : « D. 721-1 à D. 721-3 » sont remplacés par la référence : « D. 721-7 » ;
    2° A l'article D. 774-2 les références : « D. 721-1, D. 721-3 » sont remplacées par la référence : « D. 721-7 » ;
    3° Au second alinéa des articles D. 771-2 et D. 774-2, sont ajoutés les mots : « et, pour les articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 ».


    Les articles D. 774-19 et D. 774-20 du même code sont remplacés par les articles suivants :


    « Art. D. 774-19.-Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie :
    « 1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
    « f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
    « 2° Le 3° est ainsi rédigé :
    « 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
    « a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
    « b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    « c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
    « d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.


    « Art. D. 774-20.-Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : “ par le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”. »


    Après l'article D. 774-20, il est créé deux articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 774-21.-Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
    « 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
    « 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna.


    « Art. D. 774-22.-Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : “ quarante-huit ” sont remplacés par les mots : “ vingt-quatre ”. »

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie constitue, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école.
    Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
    Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation.
    Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et convoquée par le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Nouvelle-Calédonie.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso