Décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013


JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4089
texte n° 2




Décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013 (1)

NOR: MAEJ1504389D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/MAEJ1504389D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/2015-239/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ NATIONALE PALESTINIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE FRANCO-PALESTINIENNE, SIGNÉ À RAMALLAH LE 11 JUILLET 2013


    Le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Considérant le dynamisme de la coopération décentralisée entre les collectivités locales des deux Parties et souhaitant la développer eu égard à l'intérêt qu'elle présente pour les deux Parties,
    Souhaitant que cette coopération décentralisée soit orientée et appuyée conjointement par les deux Parties,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet


    Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d'un dispositif conjoint franco-palestinien d'appui à la coopération décentralisée.


    Article 2
    Plan d'action


    Le dispositif conjoint d'appui à la coopération décentralisée comporte le cofinancement de projets de coopération décentralisée franco-palestiniens sélectionnés par un appel à projets.
    Le ministère français des Affaires étrangères et le ministère palestinien des Collectivités locales lancent conjointement un appel à cofinancements de projets en matière de coopération décentralisée entre collectivités locales françaises et palestiniennes autour de thématiques prédéfinies conjointement.
    Le Consulat général de France à Jérusalem est le point de contact des collectivités locales françaises qu'il accompagne tout au long de ce processus.
    Les modalités de candidature et de sélection ainsi que les thèmes sont précisés dans le règlement de l'appel à projets.


    Article 3
    Pilotage


    Le ministère français des Affaires étrangères, à travers notamment le Consulat général de France à Jérusalem, et les ministères palestiniens des Collectivités locales et du Plan pilotent conjointement le dispositif.
    Le Comité de pilotage et de sélection des projets, placé sous l'autorité des ministères cités à l'article 2, se réunit une fois par an et est composé de représentants des deux Parties.
    Il peut faire appel en tant que de besoin à toutes personnes ou institutions qualifiées.
    Le Comité de pilotage assure un suivi et une évaluation du dispositif et sera habilité à prendre toutes mesures d'ajustement ou de réorientation en fonction de l'avancement des projets.


    Article 4
    Clause financière


    Le ministère français des Affaires étrangères abonde ce dispositif à hauteur de 200 000 euros pour l'année 2013 et s'efforcera de maintenir son effort à un niveau équivalent les années suivantes.
    La participation de l'Autorité nationale palestinienne se fait sous réserve de ses moyens financiers disponibles et des projets retenus.


    Article 5
    Durée


    Le présent accord est établi pour une durée de trois ans. Il peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties. Il peut être prorogé par accord entre les deux Parties, dans l'éventualité où les objectifs prévus ne seraient pas atteints.
    Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties. Dans ce cas, l'accord prendra fin au 31 décembre de l'année en cours.


    Article 6
    Règlement des différends


    Tout différend survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les Parties.


    Article 7
    Entrée en vigueur


    Le présent accord prend effet à la date de sa signature.


    Fait à Ramallah, le 11 juillet 2013, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Le Consul général de France à Jérusalem, Frédéric Desagneaux


    Pour l'Autorité nationale palestinienne : Le Ministre des Collectivités locales, Dr Said Al Kouni


    Le Ministre du Plan, M. MOHAMMED ABOU RAMADAN


Fait le 2 mars 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent texte est entré en vigueur le 11 juillet 2013.