Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature


JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4105
texte n° 10




Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

NOR: FCPE1431024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/FCPE1431024D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/2015-243/jo/texte


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et des organismes de recouvrement de sécurité sociale.
Objet : dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. Ce décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette notification électronique.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 387 bis ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 273 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 652-3 et R. 652-2 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 128 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L. 273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur mentionnées au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, les actes pris en application de l'article 387 bis du code des douanes ainsi que les oppositions administratives mentionnées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.


Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.


Le second alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opposition administrative peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015. »


L'article R. 652-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert