Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles


JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4107
texte n° 13




Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

NOR: AFSS1428441D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/AFSS1428441D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/2/2015-244/jo/texte


Publics concernés : conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Objet : pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Ce conseil d'administration établit tous les trois ans un rapport actuariel détaillant la situation financière du régime, sur la base duquel il propose aux ministres compétents les règles d'évolution des paramètres du régime pour les trois années à venir. Toutefois, si, au cours de ce plan triennal, le conseil d'administration considère, sur la base d'études actuarielles, que l'évolution des paramètres n'est plus de nature à assurer la pérennité financière du régime, il peut proposer des modifications dans la limite de plafonds de variation annuelle.
Le présent décret définit le contenu du rapport actuariel ainsi que les plafonds de variation annuelle des paramètres applicables durant l'exécution du plan triennal.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code rural et de la pêche maritimes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-27, L. 732-58-1 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D. 732-164, deux articles R. 732-164-1 et R. 732-164-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 732-164-1.-I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :
« 1° La situation financière du régime à la clôture du dernier exercice ;
« 2° La projection, à réglementation constante, de la situation financière du régime sur une période de quarante ans ;
« 3° L'impact des mesures prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime ;
« 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres techniques du régime nécessaires à son redressement et leurs impacts sur sa situation financière sur une période de quarante ans ;
« 5° La prévision de rentabilité des actifs du régime ;
« 6° Des prévisions sur l'évolution de l'environnement économique général et sa déclinaison sur la population couverte, notamment en termes d'effectifs et de revenu ;
« 7° Des études de sensibilité aux hypothèses retenues, concernant notamment les prévisions d'évolution des effectifs couverts et la rentabilité des actifs du régime ;
« 8° Des études sur le rendement d'équilibre de long terme, l'évolution des pensions et l'équité intergénérationnelle du système.
« II.-Les propositions du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en vue de garantir l'équilibre de long terme du régime, ainsi que les propositions de modification des paramètres au cours du plan triennal défini à l'article L. 732-58-1, sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget au plus tard le 1er septembre de l'année civile précédant celle à laquelle les propositions d'évolution se rapportent.


« Art. R. 732-164-2.-Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de :
« 1° 0,1 point pour les taux de cotisation ;
« 2° 1 % pour les valeurs de service ;
« 3° 1 % pour les valeurs d'achat. »


A l'article D. 762-94 du même code, les mots : « le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article ».


Au troisième alinéa de l'article R. 732-61 du même code, après les mots : « allocation aux vieux travailleurs salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert