Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
texte n° 36
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
NOR: MCCB1500156D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-318/jo/texte
Publics concernés : éditeurs soumis à l'obligation de dépôt légal, Bibliothèque nationale de France.
Objet : allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret réduit de deux à un le nombre d'exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Références : les dispositions du code du patrimoine modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 132-1, L. 740-1, R. 132-4, R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 132-4, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° L'article R. 132-5 est abrogé ;
3° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 ».
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin